CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

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1. Il est exigé un permis de plus de 3 ans et l’âge minimum de location est de 21 ans.

 

2. Le montant de la location est indiqué dans le devis joint au mail accompagnant le bon de réservation et les présentes. La réservation sera effective dès lors que le locataire aura renvoyé le bon de réservation rempli et signé, accompagné des présentes également signées ainsi que l’acompte de 100€ demandé. Le règlement du solde s’effectue en début de location.

 

3. Une caution de 2 000 € est remise en début de location, par chèque bancaire (non encaissé) ou en espèces.

 

4. Les chèques vacances ne sont pas acceptés, veuillez-nous en excuser.

 

5. Les remises des clés (arrivée et départ) se font exclusivement à BAIE MAHAULT, au siège social de l'entreprise de location. Il n'y aura en aucun cas de livraison du véhicule à l'aéroport ou autre.

 

6. Le locataire s’engage à rendre le véhicule dans le même état de propreté. Dans le cas contraire, il lui sera facturé 100 € de frais de nettoyage.

 

7. Au départ et au retour, le niveau de carburant du véhicule sera le même. Dans le cas contraire, il lui sera facturé 20 € par barre (1/8ème) manquante (toute barre entamée sera due).

 

8. La durée de la location est impérative. Si le locataire souhaite arrêter la location en cours, aucun remboursement ne sera effectué (applicable dans le cas d'une panne causée par le locataire). Dans le cas où le locataire rendrait le véhicule en retard par rapport à ce qui a été convenu avec le loueur, il est redevable des pénalités suivantes :

− Les éventuels ajustements kilométriques et de carburant seront à la charge du locataire ;

− Véhicule rendu moins de 24h après l'heure convenue : 10 € par heure pleine ;

− Véhicule rendu plus de 24h après l’heure convenue : 200 € par jour de retard.

Au-delà de la date et heure de fin de location, le loueur ne sera plus assuré. Après 24 heures de silence, le loueur se verra dans l’obligation de porter plainte pour « DÉTOURNEMENT DE VÉHICULE ».

 

9. Aucun remboursement ne sera effectué pour restitution avec anticipation.

 

10. Responsabilités :

− Le loueur s'engage à louer un véhicule qui est conforme avec ce qui est requis par la loi, dont l'entretien préconisé par le constructeur a été effectué, dont tous les éléments de sécurité sont en parfait état de fonctionnement, qui est à jour de son contrôle technique, qui est assuré à l'année et dont il est et demeure propriétaire durant la période de location.

− Le locataire s'engage à utiliser le véhicule de façon responsable et raisonnable, à ne pas confier le volant à une tierce personne non comprise sur le contrat de location, à ne pas abandonner le véhicule après une panne ou un accident.

− Le locataire s’engage à ne pas faire de remorquage, pousser le véhicule, « prendre des personnes en stop ».

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11. Le locataire devra vérifier les niveaux (huile, eau, etc..) tous les matins. Il ne devra en aucun cas rouler avec les voyants allumés.

 

12. Les pneumatiques (usure, gonflage, etc…) devront être contrôlés. Toute crevaison sera à la charge du locataire. Seul le loueur est affecté au choix des pneumatiques. En cas de changement, le pneu vous sera facturé.

 

13. En cas de défaillance de l’éclairage, le locataire pourra le faire réparer dans le garage le plus proche. Sur présentation de la facture, les réparations lui seront remboursées.

 

14. Le véhicule est assuré « tous risques » avec une franchise de 2 000 €. Le matériel présent dans le véhicule et mis à disposition du locataire (vaisselle, draps, ustensiles, table et chaises de camping, etc…) n'est pas couvert par l'assurance. Il est donc du devoir du locataire d'en prendre soin et de veiller à ne rien égarer.

 

15. Dans le cas d’un sinistre responsable, seule la caution demeure acquise au loueur à moins que le montant des dommages causés au véhicule loué soit inférieur à la franchise. Dans ce cas, seul le montant des dommages est retenu sur la caution.

 

16. Tous les dégâts qui ne font pas l’objet d’un dommage assurable seront à la charge du locataire (perte ou casse des clefs du véhicule, disparition ou destruction de l’autoradio, les autocollants publicitaires, perte ou détérioration du matériel mis à disposition, etc…).

 

17. En cas d’accident, le locataire devra aviser le loueur dans l’heure suivante pour remplir le constat amiable.

 

18. En cas de vol du véhicule, le locataire devra être en mesure de fournir la clé du véhicule, dans le cas contraire, il sera considéré complice du vol et perdra sa caution et sera poursuivi. Dans le cas d’un vol par effraction, le locataire récupèrera sa caution, mais les effets personnels ne sont pas couverts.

 

19. En cas de panne : le loueur est responsable de l'entretien de son véhicule. Les pannes mécaniques sont donc de sa responsabilité. Toutefois si le loueur estime que la panne est imputable au locataire pour cause d'une utilisation contraire aux recommandations, il peut mandater un expert indépendant pour en faire le constat (mauvais carburant, frein à main non enlevé, défaut d’utilisation du système d’embrayage, etc.…). Si le locataire est désigné responsable il devra régler tous les frais engagés.

 

20. Le locataire reste seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui. Le locataire est redevable de 10 € de frais de service par contravention.

 

21. Réglementation applicable : en signant le présent contrat, le locataire reconnait avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur concernant la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels (Loi n° 91-2 du 3 janvier 1991, Articles L 362-1 et L 362-2 du code de l’environnement, Article R. 163-6 du code forestier, Code Général des Collectivités territoriales et Plan départemental des espaces, sites et itinéraires).

 

22. Les présentes seront annexées au bon de réservation valant contrat de location.

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